VENTE ET PRESTATION SANS COMMANDE PREALABLE

CODE DE LA CONSOMMATION

Vente et prestation de service sans

commande préalable:

ARTICLE L 122-3

La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite

lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge

du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction.

Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et

préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter

de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de

remboursement faite par le consommateur.

ARTICLE L 122-4

Les dispositions de l'article L. 122-3 ne font pas obstacle à la perception d'intérêts, de commissions

ou de frais au titre de facilités de caisse ou de découverts bancaires prévus par la convention de

compte instituée à l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier qui précise le montant ou le

mode de calcul de ces rémunérations.

Il en est de même dans le cas où une modification des conditions initiales du contrat résulte de la

mise en oeuvre d'une clause de révision dont les modalités ont été expressément définies et ont

recueilli l'accord des parties au moment de la signature du contrat.

ARTICLE L 122-5

Le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas d'engagement exprès

et préalable.