PERMIS A "UN EURO"

PERMIS A UN EURO

 

Vous avez souscrit un contrat pour un permis à un euro auprès de votre auto-école. Pour diverses raisons cette établissement ferme ses portes avant que vous ayez pu passer votre permis. Vous êtes en Droit de réclamer le remboursement de certains frais.

Pour pouvoir proposer le permis à un euro l'auto-école a du souscrire une garantie financière auprès d'une société d'assurance. Cette garantie financière intervient en cas de défaillance et couvre les prestations prévues au contrat mais non fournies.

Votre contrat doit détailler le prix de chaque prestation; frais de dossier, forfait formation théorique, formation pratique avec le nombre d'heures de conduite et le prix unitaire, présentation à l'examen théorique, présentation à l'examen pratique, etc.

Les coordonnées de l'organisme garant se trouvent sur la dernière page de votre contrat. C'est à lui que vous devez faire la demande de garantie financière. Il vous demandera de lui adresser une copie du contrat et le détail des prestations qui vous ont été fournies afin de les déduire. Il a l'obligation d'intervenir en dédommagement des prestations qui ne vous ont pas été fournies.

Exemple:

Votre contrat prévoit;

NATURE DES PRESTATIONS

NOMBRE D'HEURES

OU UNITES

PRIX EN EURO

Evaluation de départ

1

35

Frais de dossier

1

22

Livret d'apprentissage

1

2,5

Fournitures pédagogique

1

23

THEORIE

 

 

forfait de formation

1

150

Présentation à l'examen

1

50

PRATIQUE

 

 

le9on de conduite individuelles

24

847,5

Présentation à l'examen

1

70

TOTAL

 

1 200,00 €

Votre auto-école ferme juste avant que vous ayez été présenté à l'examen théorique. La garantie financière doit vous rembourser le montant total du forfait moins les frais de formations qui vous ont été dispensés soit:

Frais de formation dispensés; 35€+22€+2,50€+23€+150€=232,50€

Montant à rembourser: 1200€-232,5=967,50€

 

Il faut savoir que certaines compagnies d'assurance, devant le nombre d'élèves qui peuvent prétendre légitimement à un dédommagement, préfèrent faire la sourde oreille en espérant s'en tirer à bon compte et tenter d'échapper à leur obligation. Devant une telle attitude il ne faut surtout pas baisser les bras et s'avouer vaincu car c'est en général ce qu'attendent ceux qui ne veulent pas se conformer à leurs engagements.

En cas de difficulté devant un problème similaire vous pouvez compter sur l'efficacité sans complaisance de l'association AMECOVI qui sait contraindre ces « fugitifs du devoir » au respect du Droit.

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